CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont remise ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande directement ou par l’intermédiaire d’un représentant implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente et à la charte de distribution.

Article 2 : Prise de commande

Les commandes adressées par tous moyens au vendeur, notamment directement ou par l’intermédiaire d’un représentant et en particulier au moyen d’un système de télétraitement donnent lieu à l’émission d’un bon de commande. Le vendeur se réserve tous droit à décider la résolution totale ou partielle des commandes en fonction de la disponibilité des articles concernés à la date prévue des livraisons. L’acheteur ne peut décider de la résolution ou de la modification des commandes confirmés sans l’acceptation express du vendeur. En tout état de cause, une demande d’annulation ou de modification qui parviendrait au vendeur moins de 50 jours avant la date prévue de livraison, ne pourra être prise en considération. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 3 : Livraison – Délai

Les délais de livraison sont en fonction des disponibilités et n’ont qu’un caractère purement indicatif, le vendeur autorisé à procéder à des livraisons de façon partielle. En aucun cas les causes du vendeur ne pourront être invoquées, les dépassements éventuels de délais de livraison ne peuvent être cause de résolution des commandes en cours, de retenues de paiements, de refus de prise en charge des marchandises à la livraison et n’ouvrent pas droit à l’obtention de dommages et intérêts.

Article 4 : Réclamations

Aucune réclamation ne sera acceptée passé un délai de 2 jours à partire de la réception des marchandises. Les produits sont livrables au lieu convenu avec l’acheteur et selon les conditions communiquées annuellement. Quelles que soient les conditions de transports et les modalités de règlement de prix, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient au destinataire de mettre en œuvre les procédures appropriées pour obtenir réparation auprès des transporteurs des dommages qui leur occasionneraient les pertes, avarie et retards. Il est rappelé que les destinataires doivent pour préserver leur droit en cas d’avaries, de perte totale ou partielle, de disparition de tout ou partie des marchandise, pour vol ou autre causes, émettre les réserves précises et motivées à réception et confirmer celle-ci auprès du dernier transporteur dans les délais et selon les modalités prévues par la loi.

Article 5 : Retours

Tous retours de marchandises ne peuvent avoir lieu qu’après notre accord. Les faits et les risques de retour sont à la charge de l’acquéreur.

Article 6 : Prix de vente

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs et des conditions commerciales en vigueur au jour de la commande. Toute commande considérée comme inférieur à un montant donné, tel que stipulé dans les conditions commerciales jointes au(x) tarif(s), donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs de traitement et de préparation des commandes.

Article 7 : Paiement

Les factures sont payables au siège social du vendeur grâce au paiement en ligne sécurisé.

Article 8 : Paiement – Exigences de garanties ou règlements

Toute diminution de crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite à vue, avant l’exécution des commandes reçues. De même, le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus des dettes des acheteurs.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

SPORTING LINE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement total du prix par le client. Si dans le délai de paiement accordé et 8 jours après la mise en demeure restée infructueuse, le règlement n’a pas été effectué, le vendeur se réserve le droit de revendiquer et reprendre la marchandises au domicile de l’acheteur même en cas de redressement judiciaire de l’acheteur. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son fond de commerce à revendre les marchandises livrées et non intégralement payées sous la condition que celle-ci, simple dépositaire des paiements reçu s’acquitte dès la revente des sommes correspondantes, celle-ci étant considérées comme nanties au profit du vendeur conformément à l’article 20741 du Code Civil. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. En cas de restitution, les acomptes déjà versés par l’acheteur restent acquis à titre de dommages et intérêts.

Article 10 : Contestation

Toute contestation sera soumise exclusivement aux juridictions du ressort du siège social du vendeur qui seront seules compétentes.